Gotthard Live Traffic
Stadtturmstrasse 19
5400 Baden
Schweiz
gotthard.live.traffic@gmail.com
NOTE GÉNÉRALE
En vertu de l’article 13 de la Constitution fédérale suisse et des dispositions fédérales relatives à la protection des données (loi sur la protection des données, LPD), toute personne a droit à la protection de sa sphère privée ainsi qu’à la protection contre l’emploi abusif de ses données personnelles. Les exploitants de ces pages prennent la protection de vos données personnelles très au sérieux. Nous traitons vos données personnelles de manière confidentielle et conformément aux dispositions légales en matière de protection des données ainsi qu’à la présente déclaration de protection des données.
En collaboration avec nos fournisseurs d’hébergement, nous nous efforçons de protéger autant que possible les bases de données contre les accès étrangers, les pertes, les abus ou les falsifications.
Nous attirons votre attention sur le fait que la transmission de données sur Internet (p. ex. lors de la communication par e-mail) peut présenter des failles de sécurité. Une protection complète des données contre l’accès par des tiers n’est pas possible.
En utilisant ce site web, vous acceptez la collecte, le traitement et l’utilisation de données conformément à la description ci-dessous. Ce site web peut en principe être visité sans enregistrement. Des données telles que les pages appelées ou le nom du fichier consulté, la date et l’heure sont enregistrées sur le serveur à des fins statistiques, sans que ces données ne soient directement liées à votre personne. Les données personnelles, en particulier le nom, l’adresse ou l’adresse e-mail, sont collectées, dans la mesure du possible, sur une base volontaire. Sans votre consentement, ces données ne sont pas transmises à des tiers.
TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont toutes les données qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable. Une personne concernée est une personne au sujet de laquelle des données personnelles sont traitées. Le traitement comprend toute manipulation de données personnelles, quels que soient les moyens et procédés utilisés, notamment la
conservation, la communication, la collecte, l’effacement, la sauvegarde, la modification, la destruction et l’utilisation de données personnelles.
Nous traitons les données personnelles en conformité avec le droit suisse de la protection des données. Par ailleurs, nous traitons – dans la mesure où le RGPD de l’UE est applicable – les données personnelles conformément aux bases juridiques suivantes en relation avec l’art. 6, al. 1 du RGPD :
- Consentement (art. 6, par. 1, p. 1, let. a. RGPD) – La personne concernée a donné son consentement au traitement des données à caractère personnel la concernant pour une ou plusieurs finalités déterminées.
- Exécution d’un contrat et demandes précontractuelles (art. 6, par. 1, p. 1, let. b. RGPD) – Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée.
- Obligation légale (art. 6, par. 1, p. 1, let. c. RGPD) – Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable est soumis.
- Protection des intérêts vitaux (art. 6, par. 1, p. 1, let. d. RGPD) – Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique.
- Intérêts légitimes (article 6, paragraphe 1, phrase 1, point f. du RGPD) – Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent la protection des données à caractère personnel.
- Procédure de candidature en tant que relation précontractuelle ou contractuelle (art. 9, par. 2, point b) RGPD) – Dans la mesure où, dans le cadre de la procédure de candidature, des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l’art. 9, par. 1, RGPD (p. ex. données relatives à la santé, comme le fait d’être lourdement handicapé ou l’origine ethnique) sont demandées aux candidats afin que le responsable du traitement ou la personne concernée puisse exercer ses droits et obligations. Si la personne concernée peut exercer les droits qui lui sont conférés par le droit du travail et le droit de la sécurité sociale et de la protection sociale et s’acquitter de ses obligations à cet égard, le traitement est effectué conformément à l’article 9, paragraphe 2, point b), du RGPD. RGPD, dans le cas de la protection des intérêts vitaux des candidats ou d’autres personnes conformément à l’art. 9, par. 2, point c. RGPD ou à des fins de prévention sanitaire ou de médecine du travail, d’évaluation de la capacité de travail de l’employé, de diagnostic médical, de soins ou de traitement dans le domaine de la santé ou du social ou de gestion de systèmes et de services dans le domaine de la santé ou du social conformément à l’art. 9, par. 2, point h. RGPD. En cas de communication de catégories particulières de données sur la base d’un consentement volontaire, leur traitement est effectué sur la base de l’art. 9, al. 2, let. a. RGPD.
Nous traitons les données personnelles pendant la durée nécessaire à l’objectif ou aux objectifs en question. En cas d’obligation de conservation plus longue en raison d’obligations légales ou autres auxquelles nous sommes soumis, nous limitons le traitement en conséquence.
BASES LÉGALES DÉTERMINANTES
Conformément à l’article 13 du RGPD, nous vous communiquons les bases juridiques de nos traitements de données. Si la base juridique n’est pas mentionnée dans la déclaration de protection des données, les dispositions suivantes s’appliquent : La base juridique pour l’obtention du consentement est l’art. 6, paragraphe 1, point a) et l’art. 7 du RGPD, la base juridique pour le traitement en vue de l’exécution de nos prestations et de l’exécution de mesures contractuelles ainsi que pour la réponse à des demandes est l’art. 6, paragraphe 1, point b) du RGPD, la base juridique pour le traitement en vue du respect de nos obligations légales est l’art. 6, paragraphe 1, point c) du RGPD, et la base juridique pour le traitement en vue de la sauvegarde de nos intérêts légitimes est l’art. 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. Dans le cas où les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique rendent nécessaire le traitement de données à caractère personnel, l’article 6, paragraphe 1, point d), du RGPD sert de base juridique.
MESURES DE SÉCURITÉ
Nous prenons les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux exigences légales, en tenant compte de l’état de l’art, des coûts de mise en oeuvre et de la nature, de la portée, des circonstances et des finalités du traitement, ainsi que des différentes probabilités de survenance et du degré de menace pour les droits et libertés des personnes physiques, afin de garantir un niveau de protection adapté au risque.
Ces mesures consistent notamment à assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données en contrôlant l’accès physique et électronique aux données, ainsi que l’accès, la saisie, le transfert, la disponibilité et la séparation des données. Nous avons également mis en place des procédures pour garantir l’exercice des droits des personnes concernées, l’effacement des données et la réaction en cas de risque pour les données. En outre, nous tenons compte de la protection des données personnelles dès le développement ou le choix du matériel, des logiciels et des procédures conformément au principe de la protection des données, par la conception technique et par des paramètres par défaut favorables à la protection des données.
TRANSFERT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre de notre traitement des données à caractère personnel, il peut arriver que les données soient transmises à d’autres services, entreprises, unités organisationnelles juridiquement indépendantes ou personnes, ou qu’elles leur soient divulguées. Les destinataires de ces données peuvent être, par exemple, des prestataires de services chargés de tâches informatiques ou des fournisseurs de services et de contenus intégrés à un site web. Dans ce cas, nous respectons les dispositions légales et concluons en particulier les contrats ou accords correspondants avec les destinataires de vos données, qui servent à les protéger.
TRAITEMENT DES DONNÉES DANS LES PAYS TIERS
Si nous traitons des données dans un pays tiers (c’est-à-dire en dehors de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE)) ou si le traitement a lieu
dans le cadre de l’utilisation de services de tiers ou de la divulgation ou de la transmission de données à d’autres personnes, services ou entreprises, cela ne se fait qu’en conformité avec les dispositions légales.
Sous réserve d’un consentement explicite ou d’un transfert requis par contrat ou par la loi, nous ne traitons les données que dans des pays tiers disposant d’un niveau de protection des données reconnu, d’une obligation contractuelle par le biais de clauses de protection standard de la Commission européenne, de l’existence de certifications ou de règles internes contraignantes en matière de protection des données (art. 44 à 49 RGPD, page d’information de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection/international-dimension-data-protection_de).
DÉCLARATION DE PROTECTION DES DONNÉES POUR LES COOKIES
Ce site web utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui contiennent des données relatives aux sites ou domaines visités et qui sont enregistrés par un navigateur sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie sert en premier lieu à enregistrer les informations relatives à un utilisateur pendant ou après sa visite au sein d’une offre en ligne. Les informations stockées peuvent inclure, par exemple, les paramètres de langue sur un site web, le statut de connexion, un panier d’achat ou l’endroit où une vidéo a été regardée. Nous incluons également dans la notion de cookies d’autres technologies qui remplissent les mêmes fonctions que les cookies (par exemple, lorsque les données des utilisateurs sont enregistrées à l’aide d’identifiants en ligne pseudonymes, également appelés « identifiants utilisateur »).
On distingue les types de cookies et les fonctions suivants :
- • Cookies temporaires (également appelés cookies de session) : les cookies temporaires sont supprimés au plus tard après qu’un utilisateur a quitté une offre en ligne et fermé son navigateur.
- • Cookies permanents : les cookies permanents restent enregistrés même après la fermeture du navigateur. Ils permettent par exemple d’enregistrer le statut de connexion ou d’afficher directement les contenus préférés lorsque l’utilisateur consulte à nouveau un site web. De même, les intérêts des utilisateurs utilisés pour mesurer la portée ou à des fins de marketing peuvent être enregistrés dans un tel cookie.
- • Cookies de première partie : les cookies de première partie sont définis par nous-mêmes.
- • Cookies tiers (également appelés cookies de tiers) : les cookies tiers sont principalement utilisés par les annonceurs (appelés tiers) pour traiter les informations des utilisateurs.
- • Cookies nécessaires (également appelés cookies essentiels ou strictement nécessaires) : les cookies peuvent d’une part être strictement nécessaires au fonctionnement d’un site web (par exemple pour enregistrer les identifiants ou d’autres données saisies par l’utilisateur ou pour des raisons de sécurité).
- • Cookies de statistiques, de marketing et de personnalisation : en outre, les cookies sont généralement utilisés dans le cadre de la mesure d’audience ainsi que lorsque les intérêts d’un utilisateur ou son comportement (par ex. consultation de certains contenus, utilisation de fonctions, etc.) sont enregistrés dans un profil d’utilisateur sur des pages web individuelles. De tels profils
- servent par exemple à afficher aux utilisateurs des contenus qui correspondent à leurs intérêts potentiels. Ce procédé est également appelé « tracking », c’est-à-dire suivi des intérêts potentiels des utilisateurs. Dans la mesure où nous utilisons des cookies ou des technologies de « tracking », nous vous informons séparément dans notre déclaration de protection des données ou dans le cadre de la demande de consentement.
Informations sur les bases juridiques : la base juridique sur laquelle nous traitons vos données personnelles à l’aide de cookies dépend de la question de savoir si nous vous demandons votre consentement. Si tel est le cas et que vous consentez à l’utilisation de cookies, la base juridique du traitement de vos données est le consentement déclaré. Dans le cas contraire, les données traitées à l’aide de cookies sont traitées sur la base de nos intérêts légitimes (par exemple, l’exploitation commerciale de notre offre en ligne et son amélioration) ou, si l’utilisation de cookies est nécessaire, pour remplir nos obligations contractuelles.
Durée de stockage : dans la mesure où nous ne vous communiquons pas d’informations explicites sur la durée de stockage des cookies permanents (par exemple dans le cadre d’un cookie opt-in), veuillez considérer que la durée de stockage peut aller jusqu’à deux ans.
Informations générales sur la révocation et l’opposition (opt-out) : selon que le traitement est effectué sur la base d’un consentement ou d’une autorisation légale, vous avez à tout moment la possibilité de révoquer un consentement donné ou de vous opposer au traitement de vos données par les technologies de cookies (désigné collectivement par le terme « opt-out »). Vous pouvez tout d’abord déclarer votre opposition au moyen des paramètres de votre navigateur, par exemple en désactivant l’utilisation de cookies (ce qui peut également limiter le fonctionnement de notre offre en ligne). Une opposition à l’utilisation de cookies à des fins de marketing en ligne peut également être déclarée au moyen d’un grand nombre de services, notamment dans le cas du tracking, via les sites web https://optout.aboutads.info et https://www.youronlinechoices.com/. En outre, vous pouvez obtenir d’autres indications d’opposition dans le cadre des indications relatives aux prestataires de services et aux cookies utilisés.
Traitement des données de cookies sur la base d’un consentement : Nous utilisons une procédure de gestion du consentement aux cookies dans le cadre de laquelle les consentements des utilisateurs à l’utilisation de cookies, ou aux traitements et fournisseurs mentionnés dans le cadre de la procédure de gestion du consentement aux cookies, peuvent être recueillis, gérés et révoqués par les utilisateurs. Dans ce cas, la déclaration de consentement est enregistrée afin de ne pas devoir répéter sa demande et de pouvoir prouver le consentement conformément à l’obligation légale. L’enregistrement peut avoir lieu côté serveur et/ou dans un cookie (cookie opt-in ou à l’aide de technologies comparables) afin de pouvoir attribuer le consentement à un utilisateur ou à son appareil. Sous réserve d’indications individuelles concernant les fournisseurs de services de gestion des cookies, les indications suivantes s’appliquent : La durée de conservation du consentement peut aller jusqu’à deux ans. Dans ce cas, un identifiant pseudonyme de l’utilisateur est créé et enregistré avec la date du consentement, des informations sur la portée du consentement (par exemple, quelles
catégories de cookies et/ou quels fournisseurs de services) ainsi que le navigateur, le système et le terminal utilisé.
- • Types de données traitées : Données d’utilisation (par ex. pages web visitées, intérêt pour les contenus, temps d’accès), métadonnées/données de communication (par ex. informations sur les appareils, adresses IP).
- • Les personnes concernées : Utilisateurs (par exemple, visiteurs de sites web, utilisateurs de services en ligne).
- • Bases juridiques : consentement (art. 6, par. 1, p. 1, let. a. RGPD), intérêts légitimes (art. 6, par. 1, p. 1, let. f. RGPD).
DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ POUR LE CRYPTAGE SSL/TLS
Pour des raisons de sécurité et pour protéger la transmission de contenus confidentiels, comme par exemple les demandes que vous nous envoyez en tant qu’exploitant du site, ce site utilise un cryptage SSL/TLS. Vous reconnaissez une connexion cryptée au fait que la ligne d’adresse du navigateur passe de « http:// » à « https:// » et au symbole du cadenas dans la ligne de votre navigateur.
Si le cryptage SSL ou TLS est activé, les données que vous nous transmettez ne peuvent pas être lues par des tiers.
SERVICES DE TIERS
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Ces services de la société américaine Google LLC utilisent entre autres des cookies et, par conséquent, des données sont transmises à Google aux États-Unis, mais nous partons du principe qu’aucun suivi personnel n’a lieu dans ce cadre du seul fait de l’utilisation de notre site Internet.
Google s’est engagé à garantir une protection adéquate des données conformément au Privacy Shield américano-européen et américano-suisse.
Pour plus d’informations, consultez la déclaration de confidentialité de Google.
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Si vous nous faites parvenir des demandes par le biais du formulaire de contact, les informations que vous avez fournies dans le formulaire de demande, y compris les données de contact que vous y avez indiquées, sont enregistrées chez nous à des fins de traitement de la demande et en cas de questions de suivi. Nous ne transmettons pas ces données sans votre consentement.
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Vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement à l’enregistrement des données, de l’adresse e-mail et de leur utilisation pour l’envoi de la newsletter, par exemple en cliquant sur le lien « se désinscrire » de la newsletter.
DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
Droit à la confirmation
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Droit à l’information
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit d’obtenir à tout moment de l’exploitant de ce site web des informations gratuites sur les données à caractère personnel enregistrées à son sujet ainsi qu’une copie de ces informations. En outre, les informations suivantes peuvent, le cas échéant, être fournies :
- • les finalités du traitement
- • les catégories de données à caractère personnel traitées
- • les destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront divulguées
- • si possible, la durée prévue de conservation des données à caractère personnel ou, si cela n’est pas possible, les critères de détermination de cette durée
- • l’existence d’un droit de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel la concernant ou d’un droit de limitation du traitement par le responsable du traitement ou d’un droit d’opposition à ce traitement
- • l’existence d’un droit de recours auprès d’une autorité de surveillance
- • lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée : toutes les informations disponibles sur l’origine des données
La personne concernée a également le droit de savoir si des données à caractère personnel ont été transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale. Si tel est le cas, la personne concernée a en outre le droit d’obtenir des informations sur les garanties appropriées en rapport avec le transfert.
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Droit de rectification
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Droit à l’effacement (droit à l’oubli)
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit d’obtenir du responsable de ce site web que les données à caractère personnel la concernant soient immédiatement effacées, dans la mesure où l’une des raisons suivantes s’applique et où le traitement n’est pas nécessaire :
- • les données à caractère personnel ont été collectées ou traitées d’une autre manière à des fins pour lesquelles elles ne sont plus nécessaires
- • la personne concernée retire le consentement sur lequel était fondé le traitement et il n’existe pas d’autre base juridique pour le traitement
- • la personne concernée s’oppose au traitement pour des raisons tenant à sa situation particulière et il n’existe pas de motifs légitimes prépondérants pour le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement en cas de publicité directe et de profilage y afférent
- • Les données à caractère personnel ont été traitées illégalement
- • l’effacement des données à caractère personnel est nécessaire pour respecter une obligation légale découlant du droit de l’Union ou du droit des États membres auquel le responsable est soumis
- • les données à caractère personnel ont été collectées en relation avec des services de la société de l’information offerts directement à un enfant
Si l’une des raisons susmentionnées s’applique et que vous souhaitez demander la suppression de données personnelles stockées par l’exploitant de ce site web, vous pouvez à tout moment contacter notre responsable de la protection des données. Le responsable de la protection des données de ce site web veillera à ce que la demande d’effacement soit immédiatement satisfaite.
Droit à la limitation du traitement
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit d’obtenir du responsable de ce site web la limitation du traitement si l’une des conditions suivantes est remplie :
- • L’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel.
- • le traitement est illicite, la personne concernée refuse l’effacement des données à caractère personnel et demande à la place la limitation de l’utilisation des données à caractère personnel
- • Le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais la personne concernée en a besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice.
- • la personne concernée s’est opposée au traitement pour des raisons tenant à sa situation particulière et il n’est pas encore établi que les motifs légitimes du responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée
Si l’une des conditions susmentionnées est remplie et que vous souhaitez demander la limitation des données personnelles enregistrées par l’exploitant de ce site web, vous pouvez vous adresser à tout moment à notre responsable de la protection des données. Le responsable de la protection des données de ce site web fera en sorte de limiter le traitement.
Droit à la portabilité des données
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Elle a également le droit d’obtenir que ces données soient transmises à un autre responsable du traitement si les conditions légales sont remplies.
En outre, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible et que cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autres personnes.
Pour faire valoir votre droit à la portabilité des données, vous pouvez à tout moment vous adresser au délégué à la protection des données désigné par l’exploitant de ce site web.
Droit d’opposition
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.
L’exploitant de ce site web ne traite plus les données à caractère personnel en cas d’opposition, à moins que nous puissions prouver qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou si le traitement sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits en justice.
Pour exercer votre droit d’opposition, vous pouvez vous adresser directement au responsable de la protection des données de ce site.
Droit de révoquer un consentement en matière de protection des données
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit de révoquer à tout moment le consentement qu’elle a donné au traitement de données à caractère personnel.
Si vous souhaitez faire valoir votre droit de révocation d’un consentement, vous pouvez vous adresser à tout moment à notre responsable de la protection des données.
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DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ POUR VIMEO
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Source : SwissAnwalt
